Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’INSUP pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. L’INSUP n’est pas assujettie à la TVA

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de l’INSUP. En cas de parcours long, un acompte de peut être demandé dès la signature de la convention, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. L’INSUP aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’INSUP.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention

« Bon pour accord » à l’INSUP. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l’INSUP au Client.

Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à l’INSUP, au plus tard sept jours ouvrables avant le démarrage de

la formation, l’INSUP se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à l’INSUP au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, l’INSUP offre au Client

la possibilité de :

Repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’INSUP et après accord éventuel de l’OPCO

Remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous

réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

Annulation, absence ou interruption de formation

(Les formations à distance ne sont pas concernées par cet article)

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par l’INSUP. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de l’INSUP distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

En cas de report ou d’annulation de la formation du fait du Client, celui-ci doit prévenir l’INSUP par écrit dans les plus brefs délais. Si cette annulation ou ce report devait intervenir dans un délai inférieur à 2 semaines avant la date prévue du début de la formation, l’INSUP étudiera au cas par cas les raisons de ce report et/ou annulation et se réserve alors la possibilité de facturer au Client une indemnité forfaitaire de 25 % du montant total de la formation.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures, à savoir de 09h00à 12h30et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-­­ journée.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à l’INSUP ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. L’INSUP peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’INSUP se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par l’INSUP au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à l’INSUP par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’INSUP, l’OPCO ou le Client.

A l’issue de la formation, l’INSUP remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, l’INSUP lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Obligations et cas de force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, l’INSUP est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-­­à-­­vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. L’INSUP ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’INSUP, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’INSUP.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’INSUP pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’INSUP. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

L’INSUP, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’INSUP au Client. L’INSUP s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par l’INSUP comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise l’INSUP à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection des données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de l’activité commerciale d’INSUP sont collectées pour permettre à nos conseillers de vous proposer une offre de prestation adaptée à vos besoins et vos attentes. Elles sont destinées à l’INSUP et seront conservées puis archivées le temps nécessaire à la réalisation de leur finalité.

Afin de faciliter leur traitement, les données peuvent faire l’objet d’une dématérialisation.

Les données collectées sont destinées aux personnels habilités d’INSUP et, dans la stricte limite de la finalité citée ci-dessus. Elles sont susceptibles d’être transmises aux sous-traitants, partenaires d’INSUP contribuant à la réalisation de cette finalité. Elles peuvent également, pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires, être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires en application des dispositions légales.

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de vos données personnelles. Vous disposez en outre d’un droit à la limitation des traitements, d’un droit au retrait du consentement et, pour des motifs légitimes, d’un droit d’opposition.

Vous pouvez exercer vos droits auprès du Responsable Protection des données – Data Protection Officer – d’INSUP par mail dpo@insup.org ou par courrier postal adressé à INSUP 37 rue Labottiére 33000 BORDEAUX

 

En cas de réclamations relatives au traitement de vos données personnelles et l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) 3 place de Fontenoy-TSA 80715 – 75 334 Paris cedex 07 (www.cnil.fr)

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’INSUP, à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux compétents seront saisis pour régler le litige.